-
1 zone douanière
таможенная зона, зона таможенного досмотра [контроля] -
2 zone douanière
сущ.юр. таможенная зона -
3 zone
fзона, пространство, район- zone de blocuszone maritime des douanes, zone maritime du rayon — морская таможенная зона
- zone des combats
- zone de contact
- zone contigu
- zone côtière
- zone démilitarisée
- zone dénucléarisée
- zone dollar
- zone sous douane
- zone douanière
- zone économique
- zone économique exclusive
- zone économique régionale
- zone électorale
- zone d'exclusivité
- zone exempte d'armes nucléaires
- zone franc
- zone franche
- zone frontalière
- zone de guerre
- zone de la haute mer
- zone d'influence
- zone interdite
- zone internationale
- zone d'intervention foncière
- zone de juridiction nationale
- zone de libre-échange
- zone limitrophe
- zone maritime
- zone maritime adjacente
- zone maritime de sécurité
- zone de mer
- zone monétaire
- zone neutralisée
- zone neutre
- zone d'opérations militaires
- zone de pêche
- zone de pêche contrôlée
- zone de pêche réservée
- zone de pêcherie
- zone portuaire
- zone de préférences douanières
- zone privilégiée
- zone de protection sanitaire
- zone de protection du traité
- zone sanitaire
- zone de sécurité
- zone spéciale
- zone sterling
- zone stratégique
- zone terrestre -
4 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
zone — [ zon ] n. f. • 1119; lat. zona, du gr. zônê, proprt « ceinture » 1 ♦ Géogr. Chacune des cinq parties de la sphère terrestre, divisée selon les cercles polaires et les tropiques, et caractérisée par un climat particulier. Vieilli Zones froides et … Encyclopédie Universelle
zoné — zone [ zon ] n. f. • 1119; lat. zona, du gr. zônê, proprt « ceinture » 1 ♦ Géogr. Chacune des cinq parties de la sphère terrestre, divisée selon les cercles polaires et les tropiques, et caractérisée par un climat particulier. Vieilli Zones… … Encyclopédie Universelle
DOUANIÈRE (POLITIQUE) — Les politiques douanières portent sur l’application de droits de douane aux exportations et aux importations de biens. Si, dans le premier cas, les motifs sont essentiellement d’ordre fiscal, les droits de douane mis aux importations sont… … Encyclopédie Universelle
Zone de libre-echange — Zone de libre échange Une zone de libre échange est constituée de pays membres éliminant entre eux les droits de douanes ainsi que les restrictions quantitatives à l importation, mais conservant chacun leur propre politique commerciale vis à vis… … Wikipédia en Français
Zone de libre échange — Une zone de libre échange est constituée de pays membres éliminant entre eux les droits de douanes ainsi que les restrictions quantitatives à l importation, mais conservant chacun leur propre politique commerciale vis à vis des pays tiers. Une… … Wikipédia en Français
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE — Différentes formes d’association entre États ont été tentées pour favoriser les échanges internationaux en réalisant, selon l’ambition des objectifs, soit une simple zone de libre échange, soit une union douanière, soit une union économique. La… … Encyclopédie Universelle
ZONE MONÉTAIRE — Espace constitué par les pays qui adoptent entre eux un étalon de change devise. Les pays qui utilisent cet étalon établissent une relation fixe entre leur monnaie et une devise (monnaie centre) considérée comme un moyen international de… … Encyclopédie Universelle
Zone contigue — Zone contiguë Les zones maritimes du droit international de la mer La zone contiguë est un espace maritime s étendant, au delà de la mer territoriale, jusqu à 24 milles nautiques des côtes depuis la ligne de base droite, où l État côtier a le… … Wikipédia en Français
Zone contiguë — ● Zone contiguë bande maritime s étendant au delà des eaux territoriales (12 milles au maximum à partir des côtes) et sur laquelle l État riverain peut exercer le contrôle nécessaire en vue de prévenir et réprimer les contraventions à ses lois de … Encyclopédie Universelle
Zone de libre-échange — Une zone de libre échange est constituée de pays membres éliminant entre eux les droits de douane ainsi que les restrictions quantitatives à l importation, mais conservant chacun leur propre politique commerciale vis à vis des pays tiers. Une… … Wikipédia en Français
Zone contiguë — Les zones maritimes du droit international de la mer La zone contiguë est un espace maritime s étendant, au delà de la mer territoriale, jusqu à 24 milles nautiques des côtes depuis la ligne de base droite, où l État côtier a le pouvoir d exercer … Wikipédia en Français